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Je me réjouis que le @EUCouncil et le @europarl_en aient progressé sur les éléments clefs de l'ensemble législatif relatif à l'accès à la preuve électronique dans les enquêtes pénales, proposé par la @EU_Commission en 2018. #PFUE2022
RT @Europe2022FR: Accord politique entre le @EUCouncil et le @europarl_en sur les éléments clefs de l'ensemble législatif sur l'accès à la preuve électronique dans les enquêtes pénales. #PFUE2022
