Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE: pour identifier la loi applicable à une #pensionalimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1524660981053501440

#CJUE : La compensation des jours de #congéannuel payé non pris accordée aux #travailleursintérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s'ils avaient été recrutés directement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1524660782297976832

#TribunalUE: la @EU_Commission doit restituer 726 000 euros à la #RépubliqueTchèque dans le contexte du recouvrement de droits antidumping 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1524317948948762625

Le #TribunalUE confirme la décision de la Banque centrale européenne refusant l’acquisition par M. Silvio Berlusconi d’une participation qualifiée dans @BancaMediolanum @ecb 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1524317399893385220

#AskCuria2022 ✔️5: Les juges de la #CJUE apportent une variété de traditions juridiques à la Cour et à son fonctionnement. En ce sens, l'influence du common law, des systèmes juridiques continentaux et d’autres systèmes se reflète dans la jurisprudence de la Cour.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523677843749842950

#AskCuria2022 ✔️6: La base juridique est l'article 31 du Statut qui dispose que les audiences de la Cour sont publiques.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523663075752116227

#AskCuria2022 ✔️6: Aux termes du règlement de procédure de la Cour, le président de la #CJUE est chargé d'assurer le bon déroulement d'une audience de plaidoiries. Les règles régissant le déroulement d’une audience relèvent de cette responsabilité

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523662824127578113

#AskCuria2022❓6: On nous a demandé d'expliquer comment le service de streaming récemment lancé est réglementé.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523662572725153795

#AskCuria2022 ❓5: Dans quelle mesure la CJUE utilise-t-elle le common law ?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523660308270567424

#AskCuria2022 ✔️4: Les affaires devant la Cour peuvent être plaidées dans l'une des 24 langues officielles. Chaque fois que nécessaire, les observations écrites sont traduites et les plaidoiries bénéficient d'une interprétation simultanée.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523658042977361922

#AskCuria2022 ❓4: Les juges peuvent-ils plaider des affaires en anglais ?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523657791197437952

#AskCuria2022 ✔️3: Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour une durée de six ans, après consultation du collège prévu à l'article 255.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523655777705025539

#AskCuria✔️3:Les Membres sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant les qualifications requises pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes d'une compétence reconnue

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523655526160257024

#AskCuria2022 ❓3: Qui peut devenir juge de l’#UE ?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523655274501877761

#AskCuria2022 ✔️2: L'article particulier mentionné, l'article 82 RGPD n'a pas encore fait l'objet d'une interprétation de la #CJUE. Saviez-vous que vous pouvez rechercher des arrêts faisant référence à des articles spécifiques de législation via notre recherche de jurisprudence ?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523653261273616385

#AskCuria2022 ✔️2: L'interprétation du droit de l’#UE est l'une des missions fondamentales de la #CJUE. La Cour n'interprète le droit de l'#UE que dans les affaires dont elle est saisie. Il n'émet pas d'avis consultatifs en dehors des paramètres d'une affaire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523653009678516225

#AskCuria2022 ❓2 On nous a demandé comment un article d'un règlement européen particulier devait être interprété.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523652758993178624

#AskCuria2022 ✔️1 La #CJUE pourra intervenir si elle est invitée à interpréter le droit de l’#UE.
Pour plus d'informations sur la manière dont la #CJUE protège les droits des consommateurs, regardez 👉https://youtu.be/wrFL2O7UpMk ou
consultez cette brochure :👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_2012352/fr/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523651236230279168

#AskCuria2022 ✔️1 Les consommateurs disposent d'un certain nombre de recours dans de tels cas. Ils peuvent faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales ou signaler ces pratiques aux associations de consommateurs.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523650837490421762

#AskCuria2022 ❓1 La #CJUE peut-elle faire quelque chose pour protéger les consommateurs européens contre les entreprises qui ignorent les lois européennes sur les pratiques commerciales?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523650048214683650