Follow

✔️2: L'interprétation du droit de l’ est l'une des missions fondamentales de la . La Cour n'interprète le droit de l' que dans les affaires dont elle est saisie. Il n'émet pas d'avis consultatifs en dehors des paramètres d'une affaire.

🐦🔗: nitter.eu/CourUEPresse/status/

· · mirror-bot · 0 · 0 · 0
Sign in to participate in the conversation
Mastodon

A Mastodon forum for the discussion of European Union matters. Not run by the EU. Powered by PleromaBot, Nitter and PrivacyDev.net.