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L'arrêt est transmis à la juridiction de renvoi qui est tenue d'appliquer l'interprétation donnée par la #CJUE aux faits dont elle est saisie.#CJUELeSaviezVous

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Le jour du prononcé, l'arrêt est lu publiquement à la Cour et mis à disposition dans toutes les langues officielles de l'#UE. #CJUELeSaviezVous

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Le processus de délibération aboutit à un jugement définitif qui est une décision collégiale des juges de la Chambre. Le jugement est ensuite envoyé pour traduction et une date pour le prononcé est fixée. #CJUELeSaviezVous

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Le juge rapporteur fournit un projet d’arrêt discuté au sein de la chambre soit oralement, soit par un échange de notes.#CJUELeSaviezVous

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Une fois les conclusions publiées, la chambre décide de suivre ou non les recommandations de l'avocat général et le processus de délibération commence, y compris la rédaction de l'arrêt.#CJUELeSaviezVous

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Lorsque le juge rapporteur opte pour les conclusions, l'étape qui suit l'audience est la publication des conclusions de l'avocat général. Les conclusions sont des recommandations avocat général sur la manière dont l'affaire pourrait être tranchée. #CJUELeSaviezVous

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Lors de l'audience, les parties complètent les arguments présentés par écrit. Les juges poseront également des questions afin de compléter les informations nécessaires pour trancher l'affaire. #CJUELeSaviezVous

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Les chambres peuvent être composées de trois, cinq ou quinze juges ou la #CJUE peut exceptionnellement juger en assemblée plénière. #CJUELeSaviezVous

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Une réunion générale hebdomadaire des juges de la #CJUE permet de décider de suivre ou non les recommandations des juges rapporteurs et d’attribuer l'affaire à une chambre particulière.#CJUELeSaviezVous

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Le juge rapporteur recommande également la composition de la chambre (nombre de juges) à laquelle l'affaire doit être attribuée, si des conclusions d’un avocat général de la #CJUE est requis et s'il doit y avoir une audience. #CJUELeSaviezVous

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L'affaire est attribuée à un juge, appelé juge rapporteur, qui rédige un rapport préliminaire décrivant les questions juridiques. #CJUELeSaviezVous

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La traduction à la #CJUE est effectuée par des juristes linguistes spécialisés en droit et en langues. Les juristes-linguistes apportent leur expertise dans les traditions juridiques des États membres.#CJUELeSaviezVous

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Tous les documents de procédure de l'affaire sont traduits en français qui est la langue de délibéré des juges.#CJUELeSaviezVous

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Un numéro est attribué à l’affaire qui restera son numéro de référence à l’avenir, par ex. C-XX/22. Il est publié au Journal officiel de l'#UE. Cela laisse à d’autres parties le temps d'intervenir si elles ont un intérêt dans son résultat.#CJUELeSaviezVous

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Les services de recherche et de documentation effectuent une analyse détaillée de la question préjudicielle (analyse comparative ou aperçu des affaires passées où la #CJUE a traité des questions similaires). #CJUELeSaviezVous

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Le point d'entrée à la #CJUE est le greffe où la demande est vérifiée pour s'assurer que les exigences formelles sont remplies. À ce stade, une première analyse du contenu de l'affaire est effectuée.#CJUELeSaviezVous

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En cas de renvoi, la juridiction nationale suspendra la procédure nationale pendant la durée de la procédure devant la #CJUE. Les questions sont soumises à la CJUE dans la langue pratiquée par la juridiction de renvoi. #CJUELeSaviezVous

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Des questions de droit de l'#UE peuvent se poser dans des affaires portées devant les tribunaux de différents États membres. Dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, ces juridictions peuvent demander à la #CJUE de l'aider à répondre à ces questions. #CJUELeSaviezVous

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Joyeuse #JournéedelEurope ! Cette année, #CJUELeSaviezVous raconte la vie d'une affaire à la Cour. Vous allez suivre une procédure de renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale de A à Z: de son arrivée à la #CJUE au prononcé de l'arrêt.

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#LaSemaineCJUE
⚖️11/05 (A): aide au sauvetage du @Condor #Allemagne #Hongrie @Ryanair (T-577/20)
⚖️12/05 (A): conditions de travail et d’emploi - #travailleursintérimaires (C-426/20)
⚖️12/05 (A): marché de la vente d’#électricité - ouverture à la concurrence @EnelGroup (C-377/20)

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