Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE: la seule prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge de #déchets ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’installation 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532274386950148096

#CJUE: les États membres peuvent restreindre la distribution de #produitscosmétiques susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires et d’entraîner des risques pour la santé #bombesdebain 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532273332401455106

#CJUE: une limite d’âge pour être éligible au poste de président d’une organisation de travailleurs relève du champ d’application de la directive #antidiscrimination 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532271944581713922

Le #TribunalUE confirme les mesures restrictives adoptées en 2020 et 2021 par le @EUCouncil à l’encontre de l’homme d’affaires russe Yevgeniy Viktorovich Prigozhin, en raison de la situation en #Libye 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531929904987660289

Le #TribunalUE rejette les recours visant à l’annulation du dispositif de résolution de Banco Popular et/ou de la décision de la @EU_Commission approuvant ce dispositif @GrupoBPopular 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531927672217128962

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531186298651910145

#1970: la sauvegarde des droits fondamentaux doit être assurée en gardant à l'esprit les objectifs de l'#UE tout en s'appuyant sur des concepts communs aux constitutions des États membres. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531184381301297156

#1970: la Cour, dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft (11/70) a jugé que, quelle que soit la norme juridique nationale invoquée, la validité d'un acte de l’#UE s'apprécie en fonction du seul droit communautaire dont font partie les principes généraux de droit

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531180930991378432

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1970 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1531180927883350019

#LaSemaineCJUE
⚖️ 01/06 (A): mesures restrictives #Libye (T-723/20)
⚖️ 02/06 (C): indemnisation de l’acheteur d’un véhicule doté d’un dispositif d’invalidation #dieselgate (C-100/21)
⚖️02/06 (C): usage d’une marque sur un site de vente en ligne @LouboutinWorld (C-148/21,C-184/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1530088918107844609

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528670932054704133

#1969: l’’#UE se dote alors, par le biais des principes généraux du droit, d’un système de protection des droits fondamentaux. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528666545169252354

#1969: la Cour a jugé que les droits fondamentaux sont « compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect ». #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528663283925934084

#1969: M. Stauder, concerné par ce système de réduction de prix du beurre, a considéré que la mention de son nom était contraire aux principes généraux du droit. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528660952539070464

#1969: pour pouvoir en bénéficier en #Allemagne, il fallait disposer d’une carte comportant notamment le nom du consommateur. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528657285932883969

#1969: cet arrêt concernait une décision de la @EU_Commission permettant aux États membres de vendre du beurre à prix réduit à certaines catégories de consommateurs bénéficiant de l’assistance sociale. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528652684554903555

#1969: dans l’arrêt Stauder (29/69), la Cour a reconnu la protection des droits fondamentaux comme faisant partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528649819161513984

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1969 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1528649816204509189

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1527570359259738112

#1968: toutefois, cette mise en œuvre du droit national ne doit pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1527570126580629505