Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1972: dans cette affaire, dix producteurs et distributeurs de colorants avaient été condamnés à une amende pour violation de l'article 101. Ils avaient uniformément augmenté leurs prix en 1964, 1965, 1967.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1535169416132009986

#1972: la première affaire de pratique concertée interdite par l'article 101 opposait ICI à la @EU_Commission #droitdelaconcurrence (48/69)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1535167435611029506

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1972 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1535167432884731904

#TribunalUE – 10/06/22 à 9h30 – plaidoiries devant la Grande chambre sur le recours de #RussiaToday (France) contre les mesures restrictives adoptées par le @EU_Council le 1er mars 2022 à la suite de l'invasion de l'#Ukraine par la #Russie

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1534906178316255233

#CJUE: à la suite du retrait du #RoyaumeUni de l'#UE, les ressortissants britanniques qui ont perdu leur #citoyennetéeuropéenne ont perdu le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence #Brexit 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1534825303209611265

La diffusion en direct du prononcé des arrêts et conclusions de la #CJUE de demain sera disponible à partir de 9h30 ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1534514908963938305

#TribunalUE: @Apple et @Swatch THINK DIFFERENT #MarqueUE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1534464143511756800

En 2021, des juges des cours constitutionnelles des États membres #UE ont instauré un dialogue judiciaire avec la #CJUE sur l’architecture constitutionnelle commune à la #RigaJusticeConference. Les actes de la conférence de #Riga sont disponibles ici
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3788764/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1534459321412685824

#CJUE: l’audience de plaidoiries dans l’affaire European Superleague (règles de droit de la #concurrence #UE) se tiendra les 11 et 12 juillet #football #EuropeanSuperLeague @UEFA @FIFAcom (C-333/21) 👉 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=246272&pageIndex=0&doclang=FR

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532686220932825088

#LaSemaineCJUE
⚖️ 08/06(A): #marque #UE THINK DIFFERENT @Apple@Swatch(3 aff.)
⚖️ 09/06(A): ressortissant britannique résidant dans l’#UE-droit de vote aux élections municipales #Brexit(C-673/20)
⚖️ 09/06(C): traitement médical non disponible dans pays d’origine #cannabis(C-69/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532659621814484994

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532652667323011072

#1971:elle a jugé que l'application d'une limitation des importations en provenance des pays tiers pouvait s'avérer nécessaire pour éviter,dans le marché des produits en cause,des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs de la politique agricole commune

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532652505976512512

#1971: dans son arrêt Fruit Company / Commission (41-44/70), la Cour a été amenée à concilier les règles relatives au fonctionnement du marché commun et notamment à la #concurrence avec les objectifs de la politique agricole commune. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532647191667527680

#1971: par ailleurs, pour relever de l'interdiction, l’accord doit affecter de façon sensible le commerce entre États membres et le jeu de la concurrence. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532644073705709568

#1971: dans l’arrêt Béguelin Import (22/71) la Cour a précisé que le fait pour une entreprise d’être située dans un État tiers ne fait pas obstacle à l’application de l’interdiction d’ententes si l'accord conclu produit ses effets sur le territoire de l’#UE. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532638978612027392

#1971: en effet, toute initiative prise hors du cadre des institutions communes serait incompatible avec l'unité du marché commun et l'application uniforme du droit communautaire. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532635067985670149

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1971 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532631168713105408

#1971: sur les compétences partagées entre l’#UE et les États membres, la Cour a jugé, dans son arrêt AETR (22/70), que l’exercice par l’#UE de ses compétences exclut la possibilité d'une compétence concurrente des États membres. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532631172018233344

#CJUE #AG Szpunar: la spécificité du mode de fonctionnement d’@amazon ne permet pas de conclure à l’usage d’une #marque au sens du droit de l’#UE @LouboutinWorld 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532277850035740672

#CJUE #AG Rantos: l’acheteur d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite doit se voir reconnaître un droit à réparation contre le constructeur automobile #Dieselgate 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1532274443153772546