Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522483759953723393

#1965: De plus, la Cour a considéré que, les institutions de sécurité sociale d'un État membre peuvent introduire une action, dans les conditions qui y sont fixées, en remboursement des prestations accordées à la suite d'un accident survenu même avant le 1er janvier 1959.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522483273729032193

#1965: dans l'affaire Singer (44-65), la Cour a jugé que le règlement 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas limité aux seuls travailleurs migrants su ou aux travailleurs appelés à se déplacer pour l'exercice de leur emploi. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522478716672217089

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1965 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522475433253654528

#1965 : le nombre d’affaires introduites devant la Cour de justice continue à augmenter. En 1965, 68 affaires ont été déposées devant la Cour. #CJUEen70Jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522475436495753216

La finale du concours de l’« European Law Moot Court » aura lieu le 6 mai à la #CJUE à Luxembourg 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522203187154927616

Avez-vous posé vos questions à la #CJUE? #AskCuria2022

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522133133008777217

#CJUE - #AG Kokott: il est possible de demander réparation aux États membres #UE des préjudices de #santé résultant d’une #pollution de l’air trop élevée #environnement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/e

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522132828091256832

#CJUE - #AG Collins: un arrêt relatif à une sentence arbitrale peut constituer une décision pertinente dans le cadre du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/e

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522132081337413638

#CJUE: le fait, pour le parent ressortissant non #UE d’un citoyen de l’#UE mineur, de cohabiter de façon stable avec l’autre parent du mineur crée une présomption de relation de dépendance de nature à justifier le droit de séjour #librecirculation 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/e

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522129467539402752

#CJUE: un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’@amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/e

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522127755554471940

#CJUE: la réglementation portugaise qui sert de base à la mesure de résolution de Banco Espírito Santo est compatible avec le droit de l’#UE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/e

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1522124632370954240

❗ Pour participer, inscrivez-vous ici 👉 https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Journee-de-l-Europe-CJUE, nombre de places limité
❗ Pour en savoir plus 👉 https://www.facebook.com/events/321429246646170/?active_tab=discussion

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521843422713335808

Pendant cette journée, vous pourrez voir de près le fonctionnement de l’institution judiciaire de l’Union européenne à travers un parcours spécialement conçu pour vous.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521843419697582080

La Cour de justice de l’Union européenne, située sur le Plateau de Kirchberg, a le plaisir de vous accueillir dans ses locaux lors de la #JournéedelEurope le lundi 9 mai 2022, de 14h00 à 18h00.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521843416983814145

Le #TribunalUE confirme la décision de la @EU_Commission approuvant l’aide de 36,66 millions d’euros accordée par la #Roumanie pour le sauvetage de la compagnie aérienne @tarom_ro #Hongrie @wizzair 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521785193450852352

Cette année, #ECJdidyouknow porte sur la vie d'une affaire à la Cour. Nous suivrons une procédure de renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale de son arrivée à la #CJUE au prononcé de l'arrêt.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521492863791636485

En cette #Journéedel’Europe2022, la #CJUE répondra à vos questions sur l’institution et son fonctionnement. Envoyez vos questions en utilisant #AskCuria2021 d’ici le 8 mai prochain. Les réponses à une sélection de questions seront données lundi 9 mai.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521492861123969025

Pour célébrer la #JournéedelEurope, rejoignez-nous dans deux initiatives virtuelles : #AskCuria2022 et #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521492858561339392

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521071614720450561