Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1964 : selon la Cour, la force exécutive du droit de l’#UE ne saurait varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité ni provoquer une discrimination. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521071530272251908

#1964 : la Cour de justice souligne que « à la différence des Traités internationaux ordinaires, le Traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres (…) et qui s'impose à leurs juridictions ». #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521068880109649920

#1964 : la Cour de justice écarte cette interprétation en se référant à la primauté du droit de l’#UE. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521067286500683776

#1964 : le gouvernement italien prétendait que le juge national était tenu d’appliquer la loi italienne, adoptée postérieurement au traité, et ne pouvait la remettre en cause devant la Cour de justice. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521066065635250176

#1964 : M. Costa, qui contestait sa facture d’électricité, invoquait l’incompatibilité de la loi italienne avec le Traité #CEE. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521064579777933313

#1964: l’arrêt concernait une loi italienne qui avait nationalisé la production et la distribution de l’énergie électrique. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521061159876583427

#1964 : ce principe signifie que, en cas de conflit entre une norme nationale et une norme européenne, cette dernière prévaut. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521057740294168576

#1964 : la Cour de justice établit, dans Costa contre Enel (6/64), le principe de la primauté du droit de l’#UE par rapport au droit des États membres. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521056087646117890

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1964 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521056083787321345

#LaSemaineCJUE
⚖️ 04/05 (A): prêt de sauvetage de @tarom_ro #Roumanie #Hongrie @wizzair (T-718/20)
⚖️ 05/05 (A):séjour d’un membre de la famille d’un citoyen #UE #librecirculation (C-451/19,C-532/19)
⚖️ 05/05 (A):protection des consommateurs- achats plate-forme @amazon (C-179/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519973287908057088

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519971268610641920

#1963: ainsi, grâce à la coopération qu’offre le mécanisme du renvoi préjudiciel entre ces juridictions et la Cour de justice, des particuliers, en l’occurrence l’entreprise Van Gend en Loos, jouent un rôle actif dans le contrôle du respect du droit de l’#UE. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519971198121222146

#1963: la Cour de justice ajoute que, en l’absence d’un tel effet direct, elle ne pouvait assurer son propre rôle : assurer l’unité d’interprétation du droit de l’#UE par les juridictions nationales. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519966136124772352

#1963: la Cour de justice juge que l’article 12 du Traité CEE produit des effets directs pour les particuliers et crée des droits que les juges nationaux doivent sauvegarder. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519964049643130880

#1963: s’interrogeant sur la possibilité pour l’entreprise d’invoquer cette disposition pour mettre en cause la légalité du #droitdedouane, le juge néerlandais effectue un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519961541214363653

#1963: selon l’entreprise, ce droit est contraire à l’article 12 du Traité #CEE qui interdisait aux États membres notamment d’augmenter les #droitsdedouane qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519956537321705472

#1963: l’entreprise néerlandaise Van Gend en Loos conteste l’imposition d’un #droitsdedouane par les #PaysBas. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519952689571979265

#1963: la Cour de justice a consacré, pour la première fois, le principe de l’effet direct dans l’affaire Van Gend en Loos (26/62). #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1963 #CJUEen70jours

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#CJUE: les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des #DonnéesPersonnelles @meta #Facebook 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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