Follow

Cette année, porte sur la vie d'une affaire à la Cour. Nous suivrons une procédure de renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale de son arrivée à la au prononcé de l'arrêt.

🐦🔗: nitter.eu/CourUEPresse/status/

· · mirror-bot · 0 · 0 · 0
Sign in to participate in the conversation
Mastodon

A Mastodon forum for the discussion of European Union matters. Not run by the EU. Powered by PleromaBot, Nitter and PrivacyDev.net.