Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#2002: il élargit alors les conditions d’accès au juge de l’#UE en donnant une nouvelle définition au critère d’affectation individuelle.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587020676589813760

#2002: le Tribunal estime inacceptable que, s’il n'existe pas une action devant les juridictions nationales, le particulier soit contraint de violer les dispositions communautaires pour avoir accès au juge national et bénéficier d'un renvoi préjudiciel devant la Cour.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587019548343078914

#2002: selon les deux critères classiques, le recours aurait été irrecevable.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587019430491525123

#2002: dans laffaire T-177/01, la Société Jégo-Quéré conteste devant le #TribunalUE des dispositions d’un règlement communautaire, qui imposent un maillage minimal pour les différentes techniques de #pêche au filet sur les navires de pêche.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587016477395361793

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2002 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587016473356165120

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585986244672049153

#2001: le 26 février est signé le Traité de Nice, qui introduit des mesures visant l’adaptation au plus grand élargissement de l’histoire de l’#UE.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585986199155515394

#2001: celle-ci peut se justifier par la nécessité de garantir une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de #soinshospitaliers de qualité, d'assurer la maîtrise des coûts et d'éviter un gaspillage des ressources.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585978106728292352

#2001: la Cour a été amenée à se prononcer sur l'exigence d'une autorisation préalable pour des #soinshospitaliers programmés (Smits et Peerbooms C-157/99).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585976470169526274

#2001: le conjoint du citoyen de l’#UE dispose d’un #droitdeséjour dérivé même s’il ne possède pas la nationalité d’un État membre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585974528832057349

#2001: dans l’arrêt Grzelczyk (C-184/99), la Cour précise que le statut de citoyen de l'#UE a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585973665119834112

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2001 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585973661818765312

#CJUE: Un État membre ne peut extrader le ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis lorsqu’il a été condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits et que la peine prononcée a été exécutée #nebisinidem #extradition

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585894505320005633

#CJUE #AG Ćapeta: l’expression « procès qui a mené à la décision » doit être interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne #MandatdArrêtEuropéen #MAE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585548601106829312

#CJUE #AG Szpunar: la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro doit être exclue du champ d’application du droit de l’#UE en matière de dissémination volontaire d’#OGM dans l’#environnement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585547402659913731

👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585547251266494468

#CJUE #AG Szpunar:une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP si elles sont le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux #droitsdauteur sur Internet

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585547247869124610

#CJUE: le responsable du traitement de #donnéespersonnelles doit prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche d’une demande d’effacement par la personne concernée #RGPD @proximus 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585289102626258946

#2000: l'impossibilité d'apporter la preuve de ses qualifications linguistiques autrement que par la présentation de cet unique certificat est considérée par la Cour comme disproportionnée par rapport à l'objectif de permettre le recrutement d'un personnel qualifié.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585289026470281216