#2002: dans laffaire T-177/01, la Société Jégo-Quéré conteste devant le #TribunalUE des dispositions d’un règlement communautaire, qui imposent un maillage minimal pour les différentes techniques de #pêche au filet sur les navires de pêche.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1587016477395361793