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#2000: un tel certificat ne peut être délivré que par l’administration publique située dans un seul lieu d'examen, en l’occurrence la province de Bolzano.

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#2000: candidat à un emploi auprès de la Cassa di Risparmio de Bolzano, une compagnie bancaire privée, il lui est demandé, au titre des conditions d'admission au concours, de produire un certificat spécifique de bilinguisme (italien/allemand).

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#2000: monsieur Angonese, ressortissant italien de langue maternelle allemande résidant en Italie dans la province de Bolzano, a poursuivi des études en Autriche.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585280674864529410

#2000: dès lors, une entreprise privée ne peut pas imposer comme condition de recrutement la possession d’un certificat de bilinguisme spécifique, uniquement délivré dans une province en Italie.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585279643715878913

#2000: dans l’arrêt Angonese (C 281/98), la Cour affirme que le principe de #librecirculation des #travailleurs s'applique également aux entreprises privées.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585278827462262787

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2000 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585278823771394049

Pour consulter tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1999: Il impose le respect des #droitsfondamentaux et de l'#Étatdedroit aux pays candidats à l'adhésion et prévoit une procédure de suspension des droits découlant du Traité en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1584483146040369152

#1999: Le Traité renforce également la protection des #droitsfondamentaux, reconnaît le #droitalinformation ainsi que la défense des #consommateurs

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#1999: le contrôle de l'#immigration, le droit d'#asile et la coopération judiciaire en matière civile font l’objet d’une communautarisation.

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#1999: il met en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'#UE.

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#1999: le #TraitédAmsterdam, visant à assurer une meilleure efficacité des institutions communautaires en vue des élargissements futurs, entre en vigueur le 1er mai 1999.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui, l’année #1999 #CJUEen70jours

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1998: dans Decker (C 120/95), la Cour a jugé qu’aucune autorisation préalable n’est requise pour l'achat de produits ou dispositifs médicaux sur prescription médicale dans un autre État membre, qu’il s’agisse d’un achat physiquement dans ledit État, ou réalisé par correspondance

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583429743566721024

#1998: une telle autorisation est une entrave si elle décourage les assurés sociaux de s'adresser aux prestataires de santé établis dans un autre État membre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583427880272306177

#1998: dans ces conditions, le fait de soumettre à autorisation préalable la prise en charge, aux tarifs pratiqués dans le pays du patient, d'un traitement ambulatoire programmé peut constituer une entrave à la libre prestation de services.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583426713358245888

#1998: dans Kohll (C 158/96), la Cour de justice a jugé qu'un traitement pratiqué par un professionnel des soins de santé doit être considéré comme un service.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583425594523807744

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1998 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE 27/10
⚖️(A):Traitement de #donnéespersonnelles–demande d’effacement #Proximus(C-129/21)
⚖️(C):Interprétation de «procès qui a mené à la décision» #MAE #procèséquitable (2 aff.)
⚖️(C):Variétés végétales modifiées-dissémination d’#OGM dans l’#environnement (C-688/21)

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