#CJUE #AG Ćapeta: l’expression « procès qui a mené à la décision » doit être interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne #MandatdArrêtEuropéen #MAE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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