Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

La #CJUE apporte des précisions sur la notion d’« élevage en captivité » concernant des spécimens de #perroquet de l’espèce Ara hyacinthe #FauneSauvage 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un #titredesejour en tant que membre de la famille d’un #citoyenUE peut acquérir le statut de résident de longue durée s’il remplit les conditions prévues par le droit de l’#UE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: l’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la #LibertéDEtablissement #Lettonie 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1985: le transfert des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises ne s’applique pas aux personnes qui ont été travailleurs employés par le cédant à la date du transfert, mais qui ne continuent pas d’être travailleurs auprès du cessionnaire (C-105/84).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1567064251159674880

#1985: son seul objectif est de faire précéder ces licenciements par une consultation avec les syndicats et par l'information de l'autorité publique compétente afin de les éviter ou réduire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1567059436383993859

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1985 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1567056853653233664

#1985 rapprochement des législations relatives aux licenciements collectifs : la Cour a jugé dans Nielsen & Søn (C-284/83) que la directive ne porte pas atteinte à la liberté de l'employeur de procéder ou de ne pas procéder à des licenciements collectifs.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1567056856375332864

#LaSemaineCJUE
⚖️ 7/09 (A): droit de séjour d’un membre de la famille d’un #citoyenUE (C-624/20)
⚖️ 8/09 (A): #clausesabusives - contrats de #crédit en devise étrangère (3 aff.)
⚖️ 8/09 (C): refus de conclure un contrat de travail – #discrimination #orientationsexuelle (C-356/21)

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#1984: Il serait possible d'imposer des restrictions, mais un tel contrôle devrait être maintenu dans les limites imposées par le droit communautaire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565623909327802368

#1984: It would be possible to impose restrictions, but such control would have to be kept within the limits imposed by Community law.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565623822681767936

#1984: en outre, les touristes, les personnes recevant des soins médicaux et les personnes voyageant à des fins d'études ou d'affaires peuvent également être considérés comme des bénéficiaires de services.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565619955135037441

#1984: à cet égard, la libre prestation de services incluait la liberté, pour les destinataires de services, de se rendre dans un autre État membre afin d'y recevoir un service, sans être entravés par des restrictions, même en matière de paiements.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565617317777645576

#1984: dans son arrêt, dans les affaires 286/82 et 26/83 Luisi et Carbone, la Cour a jugé que la liberté de recevoir des services d'un prestataire dans un autre État membre était un corollaire nécessaire de la libre prestation de services.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565614963309400064

#1984: la Cour a estimé que les États membres pouvaient fournir une voie de recours effective pour obtenir que des dommages et intérêts ou une ordonnance d'exécution en nature en interprétant leurs propres lois nationales d'une manière qui donne effet à la directive de l'UE.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565612921505423363

#1984: cependant, il a été soulevé que l'indemnisation sous cette forme ne répondait pas aux exigences de la directive 76/207 du Traité sur l'égalité.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565611111386333187

#1984: en conséquence, un tribunal allemand a statué qu'elles avaient droit à une indemnisation sous forme de frais de déplacement.

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#1984: Mme Van Colson et Mme Harz avaient postulé à un emploi. Cependant, leurs deux candidatures avaient été rejetées en raison de leur sexe. De plus, le rejet n'avait pas été motivé.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1984 #CJUEen70jours

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