Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

❗ Postulez avant le 15 septembre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10338/
#eucareers

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⚖️ #Stages à la #CJUE: La Cour de justice de l'Union européenne offre deux fois par an un certain nombre de stages rémunérés au sein des cabinets des Membres de la #CJUE et du #TribunalUE et au sein de ses services pour une durée de cinq mois.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1569665982880423942

La #CJUE précise le cadre de la responsabilité d’une banque centrale pour les dommages subis par des titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement #PolitiqueMonétaire #UE #RésolutionBancaire 👉 https://t.co/wAxhekaXdi…

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1987: En septembre la Cour de justice transmet au Conseil une demande formelle de lui adjoindre un Tribunal de première instance.

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#1987: l’Acte unique européen a entré en vigueur le 1er juillet .

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#1987: la Cour a précisé, dans Foto-Frost (C-314/85), que les juridictions nationales n’ont pas le pouvoir de déclarer invalide des actes des institutions communautaires. Ce pouvoir est réservé à la Cour.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1987 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1569221523181039616

#LaSemaineCJUE
⚖️ 14/09 (A): abus de position dominante – applications pour smartphones #Google @Android #AlphabetInc (Τ-604/18)
⚖️ 15/09 (C): voyages à forfait et pandémie #COVID-19 (2 aff.)
⚖️ 15/09 (C): TVA due par une plate-forme en ligne #DirectiveTVA #OnlyFans (C-695/20)

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1986: le premier juge portugais est M. José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida, professeur de droit communautaire à Lisbonne. Le 7 octobre 1994, le juge Rodríguez Iglesias est élu président de la Cour de justice, et le restera jusqu’au 6 octobre 2003.

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#1986: le 31 janvier 1986, le premier juge espagnol Gil Carlos Rodríguez Iglesias, éminent professeur de droit, prend ses fonctions à la Cour de justice

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#1986: l’Espagne et le Portugal rejoignent les Communautés européennes le 1er janvier 1986, portant à douze le nombre de leurs membres

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#1986: Ceci s’explique par la situation de dépendance économique ainsi créée pour les revendeurs professionnels.

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#1986: un constructeur qui s'est vu attribuer le monopole de la délivrance des certificats de conformité nécessaires à l'immatriculation des véhicules de sa marque doit être considéré comme en position dominante sur le marché des services indispensables aux revendeurs (C-226/84)

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#1986: ainsi, ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes au traité, que la Cour a qualifié de charte constitutionnelle de base.

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#1986: dans Les Verts / Parlement (C-294/83), la Cour a souligné que la Communauté économique européenne est une communauté de droit.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1986 #CJUEen70jours

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#CJUE #AG Ćapeta: l’#orientationsexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant #discrimination 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE - prêts libellés en devise étrangère: si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une #clauseabusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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