#1985: le transfert des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises ne s’applique pas aux personnes qui ont été travailleurs employés par le cédant à la date du transfert, mais qui ne continuent pas d’être travailleurs auprès du cessionnaire (C-105/84).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1567064251159674880