Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1984: la Cour a noté dans Von Colson et Kamann (14/83), qu'il incombe aux tribunaux nationaux d'interpréter le droit national de manière à garantir que les objectifs des directives soient atteints.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565604671875682305

#CJUE: les critères du droit de l’#UE en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’#investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes à certains de leurs employés actionnaires
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554038532750147585

#CJUE: les mineurs non accompagnés disposent d’un #DroitDeRecours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche #ProtectionInternationale
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554036938629332992

#CJUΕ: les navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’État du port @seawatch_intl #OBNL http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554034468863840256

La #CJUE apporte des précisions sur la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires #RésidenceHabituelle http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554033235851714565

#CJUE: le refus de délivrance d’un visa national, aux fins du #RegroupementFamilial, au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’#UE
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554031843527237633

#CJUE: une demande de #ProtectionInternationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre #asile
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554029700154101761

#CJUE: on ne peut pas refuser de verser à un citoyen de l’#UE ayant sa #RésidenceHabituelle dans un État membre d’accueil des #AllocationsFamiliales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus dans cet État membre https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554026689960808449

#CJUE: la législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’#UE #RGPD #DonnéesPersonnelles
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554025524183416832

#LaSemaineCJUE
⚖️1/08 (A): résidence habituelle-condition de revenus pour #allocationsfamiliales (C-411/20)
⚖️1/08 (A): regroupement familial - mineur #réfugié non accompagné (3 aff)
⚖️1/08 (A): contrôle des navires de recherche et de sauvetage en mer @seawatch_intl #OBNL (2 aff)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1553047393746182144

Le #Tribunal rejette la demande, de #RussiaToday France, d’annulation des actes du @EUCouncil, adoptés à la suite du déclenchement de la guerre en #Ukraine, lui interdisant temporairement de diffuser des contenus @RTenfrançais https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1552231352090742784

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548958852464476160

#1983 : la Cour a jugé que l'accord tacite de tous les autres distributeurs en faisait une pratique concertée.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548958797795827713

#1983 : AEG exploitait un système de distribution dans toute l'#UE. Pour en faire partie, les entreprises devaient accepter de pratiquer des prix élevés. Une entreprise a refusé et a fait valoir qu'il s'agissait d'une pratique concertée.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548957274542116865

#1983: dans une affaire de #concurrence, la Cour a jugé qu'une politique de distribution qui empêche l'admission de nouvelles formes de commerce, ne peut pas être conciliée avec une bonne application d'un système de distribution sélective. (107/82 Telefunken AEG)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548955834914422785

#1983: néanmoins, le principe de proportionnalité exige que le pouvoir d'un État membre d'interdire de telles importations en provenance d'un autre État membre soit limité à ce qui est nécessaire pour protéger la santé publique.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548953240829566977

#1983: la Cour a jugé que le droit communautaire autorise des règles nationales interdisant la commercialisation de denrées alimentaires auxquelles des vitamines ont été ajoutées.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548953058935177216

#1983: les éléments scientifiques étaient incertains quant au point auquel leur consommation devenait excessive et donc nocive.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548946051129810944

#1983: les autorités néerlandaises avaient refusé d'autoriser la vente de barres de céréales contenant des vitamines car elles étaient dangereuses pour la santé publique. Elles étaient cependant venudes en Allemagne et en Belgique.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548943662511538176

#1983: dans son arrêt Sandoz, la Cour devait déterminer si une allégation de santé publique est soutenable lorsqu'il n'existe pas de consensus parfait sur l'impact scientifique ou médical de substances particulières (174/82).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1548940179037102080