Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538829845924397057

#1975 : En outre, elle doit s'appliquer indistinctement aux ressortissants de l'Etat membre et aux autres ressortissants communautaires.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538829689057333249

#1975 : En conséquence, toute mesure prise par un État membre doit être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu constituant une menace réelle et suffisamment grave.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538827189675859971

#1975 : La Cour a jugé que de telles restrictions ne peuvent être imposées à un ressortissant d'un État membre que si sa présence ou son comportement constitue une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538824655213150209

#1975: M. Rutili, de nationalité italienne, réside en France depuis sa naissance. Sa présence dans les départements lorrains est considérée par le ministre de l'Intérieur comme « de nature à troubler l'ordre public » et il limite ainsi la validité de son titre de séjour.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538821232749121537

#1975 Interprétation des actes communautaires : dans son arrêt Rutili (36/75), la Cour a donné une interprétation stricte de la réserve d'ordre public qui peut éventuellement restreindre la libre circulation des travailleurs dans les États membres.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538818014342172673

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1975 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538818012635090945

#CJUE - Naufrage du Prestige : La procédure d’#arbitrage entamée au #RoyaumeUni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur du bateau à réparer les dommages causés par la marée noire 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1538795262440792065

#LaSemaineCJUE
⚖️20/06(A): naufrage du Prestige - sentence arbitrale condamnant l’assureur à indemnisation (C-700/20)
⚖️21/06(A): utilisation des données des #passagersaériens #PNR #RGPD (C-817/19)
⚖️22/06(A): protection du grand tétras #Natura2000 #environnement (C-661/20)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537714162691936257

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537694657169195011

#1974: cet arrêt donne à la Cour de justice l’occasion d’admettre que les États membres peuvent imposer à un prestataire de services des règles professionnelles justifiées par l’intérêt général.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537694526005030912

#1974: la même année, la Cour de justice reconnaît l’effet direct de la libre prestation de services (arrêt Van Binsbergen, 33/74).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537692566203817985

#1974: après avoir reconnu l’effet direct du droit primaire de #UE, la Cour de justice constate dans l’affaire Van Duyn (41/74) que, non transposée dans le délai imparti aux États membres, une directive peut elle aussi – sous certaines conditions – avoir un effet direct.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537691469972221953

#1974: plus spécifiquement, elle considère que cette dérogation ne s’applique pas aux activités d’un avocat consistant en la consultation et l'assistance juridique, ou en la représentation et la défense des parties en justice.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537690437338681344

#1974: la Cour de justice interprète de manière restrictive la dérogation qui permet aux États membres d’exclure l’accès de non-nationaux à des fonctions comportant l’exercice de l’autorité publique.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537689240326262784

#1974 Liberté d’établissement : la Cour de justice juge, dans l’arrêt Reyners (2/74), que l’interdiction de discrimination en fonction de la nationalité est d’effet direct.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537688158015574016

#1974: elle indique que toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est à considérer comme une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537686951922483200

#1974 #librecirculation des marchandises : dans l’arrêt Dassonville (8/74), la Cour de justice définit ce que recouvre la notion de « mesure d’effet équivalent » à une restriction quantitative.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537685040628473858

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1974 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537683267637346309

#1974 #droits fondamentaux : dans l’arrêt Nold/Commission (4/73), la Cour de justice précise que la protection assurée ne peut être inférieure aux droits reconnus et garantis par les constitutions des États membres.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537683269591912449