#1974: après avoir reconnu l’effet direct du droit primaire de #UE, la Cour de justice constate dans l’affaire Van Duyn (41/74) que, non transposée dans le délai imparti aux États membres, une directive peut elle aussi – sous certaines conditions – avoir un effet direct.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1537691469972221953