Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE - Projet de traité modernisé sur la Charte de l’#énergie: la demande d’avis de la #Belgique est irrecevable, en raison de son caractère prématuré 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE #AG Szpunar: le pourvoi de M. @junqueras i Vies contre l’ordonnance du #TribunalUE du 15 décembre 2020 devrait être rejeté 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE - Marché des lecteurs de disques optiques: la Cour annule partiellement la décision de la @EU_Commission mais maintient le montant des amendes infligées 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: l’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’#Autriche aux travailleurs, en fonction de l’État de résidence de leurs enfants est contraire au droit #UE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Le #TribunalUE annule la décision de la @EU_Commission infligeant à @Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché des puces pour téléphones @Apple 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1973: le 9 janvier 1973, le nouveau Palais de justice est inauguré.

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#1973: ce projet a été confié aux architectes belges Jamagne et Vander Elst, ainsi qu’à l’architecte luxembourgeois Conzemius.

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#1973: les autorités luxembourgeoises avaient décidé, à la fin des années 60, que toutes les institutions européennes présentes au #Luxembourg seraient installées sur le plateau du #Kirchberg.

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#1973: le 9 janvier 1973, ces nouveaux membres prennent leurs fonctions.

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#1973: Max Sørensen, professeur de droit international et de droit constitutionnel à l'université d'Aarhus, est le premier juge danois nommé à la Cour de justice.

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#1973: le Chief Justice irlandais Cearbhall O'Dalaigh est nommé pour siéger en tant que premier juge irlandais à la Cour de justice.

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#1973: le 10 avril 1984, Alexander Mackenzie Stuart est élu président de la Cour de justice, et le restera jusqu’au 6 octobre 1988.

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#1973: le premier juge britannique est Alexander Mackenzie Stuart, membre de la Cour Suprême d’Écosse, tandis que Jean-Pierre Warner, Queen's Counsel, est le premier avocat général britannique.

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#1973: le premier élargissement, de six à neuf membres, a lieu lorsque le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ont rejoint les Communautés.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1973 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1536252016409952256

#LaSemaineCJUE
⚖️15/06(A): #concurrence – marché des puces pour téléphones @Qualcomm @Apple (T-235/18)
⚖️16/06(A): prestations familiales des travailleurs détachés #Autriche (C-328/20)
⚖️16/06(C): déchéance de mandat au @Europarl_FR après condamnation pénale @junqueras (C-115/21)

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1972: la Cour a jugé que les pratiques concertées sont une « forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence ».

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1535175859681869824

#1972: avant d'augmenter leurs prix en 1967, les représentants des entreprises s’étaient rencontrés. À la suite de cette réunion, une augmentation générale du prix des marchandises a eu lieu. La @EU_Commission a fait valoir que leurs actions constituaient une pratique concertée.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1535173353115353088