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Aujourd'hui, la @EUCommission renforce les droits des adultes en besoin d’aide juridique.

De nouvelles règles établissent:

➡️La juridiction compétente

➡️La loi applicable

➡️Les conditions de prise d’effet des pouvoirs de représentation

➡️La coopération des autorités

🐦🔗: n.respublicae.eu/MamerEric2/st

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La proposition vise également à harmoniser les conflits entre les lois et les règles de compétence entre les États membres, en garantissant la reconnaissance et l'exécution mutuelles des jugements.

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🇪🇺@EU_Commission encourage également tous les États membres à ratifier la Convention Protection des adultes.
Cela garantira la protection des adultes dans les situations impliquant des États non-membres de l’UE.

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