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Aujourd'hui, la @EUCommission renforce les droits des adultes en besoin d’aide juridique.
De nouvelles règles établissent:
➡️La juridiction compétente
➡️La loi applicable
➡️Les conditions de prise d’effet des pouvoirs de représentation
➡️La coopération des autorités
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1663859855914856450
🇪🇺@EU_Commission encourage également tous les États membres à ratifier la Convention Protection des adultes.
Cela garantira la protection des adultes dans les situations impliquant des États non-membres de l’UE.
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1663860258903580672
La proposition vise également à harmoniser les conflits entre les lois et les règles de compétence entre les États membres, en garantissant la reconnaissance et l'exécution mutuelles des jugements.
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1663860257246806016