La @EU_Commission a proposé des mesures visant à adapter le système de TVA de l’UE à l’ère numérique
➡️https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7514
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1600825461390528514
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Nous proposons ⤵️
✔️Déclaration numérique en temps réel sur la base de la facturation électronique
✔️Mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d’hébergement de courte durée
✔️Immatriculation unique à la TVA dans l’ensemble de l’UE
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1600825464565936129
Nous proposons également de renforcer les règles de transparence fiscale pour tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs dans l’UE.
Pour plus d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7513
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MamerEric2/status/1600825467052834816