Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE #AG Medina : le recueil et le stockage obligatoires d’ #EmpreintesDigitales dans les #CartesdIdentité est valide #RGPD 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 4/07 (A): examen d’un abus de position dominante et #RGPD @Meta (C-252/21)
⚖️ 5/07 (A): décision du
@Europarl_FR de lever l’immunité parlementaire #Puigdemont #Comín #Ponsatí (T-115/20, T-272/21)
⚖️ 6/07 (A): Réfugié ayant commis un crime grave (3 affaires) https://t.co/PHFUIKTgZH

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1674689300196126721

⚖️ #Stages à la #CJUE: La Cour de justice de l'Union européenne offre deux fois par an un nombre de stages rémunérés pour une durée de cinq mois.
❗ Les candidatures pour les #stages printemps 2024 sont ouvertes. Postulez avant le 15 septembre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10338/fr/ https://t.co/VKBHcmQg3r

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#CJUE: Une autorité de la #concurrence nationale examinant un abus de position dominante peut également constater une violation du #RGPD @meta 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#AccountDiscontinued

#CJUE: La production de « preuves pertinentes » recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa possession 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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La #CJUE confirme la décision du #TribunalUE sur l’#AidedÉtat octroyée par l’#Espagne au @valenciacf_en. Pourvoi de la @EU_Commission rejeté #football 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590627405441683459

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590387069695643648

#2006: la Cour a constaté que la directive 98/5/CE ne prévoyait pas d'autre condition que celle, pour l'avocat, de produire au barreau de l'État membre d'accueil, une attestation d'inscription dans son État membre d'origine.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590387066428620800

#2006: une loi luxembourgeoise conditionnait l’exercice de la profession d’avocat à la maîtrise des langues administratives et judiciaires de cet État membre, à savoir le français, l’allemand et le luxembourgeois, en imposant de surcroît un contrôle préalable de ces connaissances

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590387063375155200

#2006: dans les affaires Wilson (C-506/04) et Commission/Luxembourg (C-193/05), la Cour a jugé que tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent et dans tout État membre, sous son titre professionnel d'origine, sans contrôle préalable de ses aptitudes linguistiques.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590387060208463873

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2006 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590387056429367296

Le #TribunalUE confirme les sanctions allant de 2,2 à 5,1 millions € infligées par la @EU_Commission à quatre entreprises pour leur participation à une entente sur le marché italien des ronds à béton 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Le #TribunalUE confirme la communication de la @EU_Commission qui a considéré qu’aucun acte juridique supplémentaire n’est à ce stade nécessaire pour atteindre les objectifs de l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe»

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1590267584599195648

La #CJUE annule la décision de la @EU_Commission déclarant l’aide mise à exécution par le #Luxembourg en faveur de @fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur #taxruling #aidedétat 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1589908796918333444

#CJUE: les juges nationaux sont tenus de vérifier de leur propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’#asile 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: les associations de protection de l’#environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une décision autorisant la production de véhicules diesel particuliers munis d’un dispositif d’invalidation #Dieselgate 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1589908404184629248

Pour consulter tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#2005, c’est également l’année d’entrée en fonction du Tribunal de la fonction publique !

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