Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#2005: La Cour a donc constaté qu’il n’avait pas été démontré que la fixation d’un seuil d’âge, indépendamment de toute autre considération, soit objectivement nécessaire à la réalisation de l’objectif d’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage.

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#2005: Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour réaliser leurs objectifs en matière d’emploi, mais une telle réglementation représenterait, pour une catégorie de travailleurs, un risque d’exclusion du bénéfice de la stabilité de l’emploi.

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#2005: La Cour reconnaît que la législation en question, permettant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, a l’objectif légitime de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage.

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#2005: Dans l’arrêt Mangold (C-144/04), la Cour de justice s’est prononcée sur l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui, l’année #2005 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️8/11(A): véhicule équipé d’un dispositif visant à réduire les émissions (C-873/19)
⚖️8/11(A): #TaxRuling #Luxembourg - recours @fiat et #Irlande (C-885/19, C-898/19)
⚖️10/11(A): #AidedÉtat à un club de #football professionnel @valenciacf_en #Espagne (C-211/20)

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#2004: cette nouvelle juridiction spécialisée est compétente pour connaître, en première instance, du contentieux de la fonction publique européenne, jusque-là soumis au Tribunal de première instance.

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#2004: en se fondant sur le #TraitédeNice, le Conseil adopte, le 2 novembre 2004, une décision instituant le Tribunal de la fonction publique de l'#UE.

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#2004: l’#UE accueille dix nouveaux États membres - la #RépubliqueTchèque, l’#Estonie, #Chypre, la #Lettonie, la #Lituanie, la #Hongrie, #Malte, la #Pologne, la #Slovaquie et la #Slovénie.

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#2003: dans l’affaire C-224/01 Köbler, la Cour précise qu’en cas de violation du droit communautaire du fait d’une décision judiciaire, l’État doit garantir l’indemnisation de l’individu.

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#2003: lorsqu’elle estime qu’une affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut dorénavant décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions.

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#2003: s’agissant de la composition de la Cour de justice, le #TraitédeNice établit, dans la perspective de l’élargissement de l’#UE, un lien entre le nombre d’États membres et celui des juges.

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#2003: parmi les modifications institutionnelles qu’il introduit, il convient de mentionner les mécanismes prévus pour permettre à la #CJUE et au #TribunalUE de maintenir un niveau élevé d’efficacité, en dépit d’un nombre croissant de recours.

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#2003: le #TraitédeNice, signé le 26 février 2001, entre en vigueur le 1er février 2003.

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#2002: même si cet arrêt a été annulé par la Cour de justice, il a été le point de départ d’un processus politique qui a abouti en 2009 à une modification du traité élargissant les conditions de recevabilité des recours en annulation.

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