Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574346583730262018

#1991: dans AKZO/Commission (C-62/86) la Cour a qualifié d'abusifs certains comportements sur des marchés autres que les marchés dominés et qui avaient des effets sur ces derniers.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574346495418986496

#1991: les États membres ne peuvent subordonner l'exécution de la prestation de services sur leur territoire à l'observation de toutes les conditions requises pour l’établissement d’une entreprise, sous peine de priver la libre prestation de services de tout effet utile.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574344323461775362

#1991: l’arrêt Commission/France (C-154/89) concernait les guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574342384678215680

#1991: l’efficacité des normes communautaires serait mise en cause si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un État membre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574340176972681216

#1991: dans Francovich (C-6/90, C-9/90), la Cour a déduit du système du traité le principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’#UE.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574338261358714881

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1991 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574338256434597892

Il est maintenant possible de visiter la Cour de justice et de parler à nos juges et avocats généraux sans quitter votre classe!
❗ En savoir plus, y compris le calendrier pour chaque langue, ici 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3862585/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574300884816773120

⚖️ Appel aux professeurs des lycées!
Pensez-vous que vos élèves devraient en savoir plus sur leurs droits en tant que citoyens de l'#UE?
Souhaitez-vous qu'ils soient plus conscients de l'importance du droit et du rôle de la Cour de justice de l’UE dans leur vie quotidienne?

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1574300881146859521

#LaSemaineCJUE
⚖️28/9(A): #Accèsauxdocuments relatifs à une enquête #Agrofert (T-174/21)
⚖️29/9(A): #DroitsDesPassagersAériens-indemnisation des passagers @LOTPLAirlines (C-597/20)
⚖️29/9(C):Régime espagnol de leasing fiscal #AidesdÉtat @EU_Commission (C-649/20,C-658/20,C-662/20)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573342318639316994

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573225090514563073

#1990: le 30 janvier 1990, le Tribunal rend son premier arrêt dans l’affaire Yorck von Wartenburg / Parlement européen (T-42/89), une affaire en matière de fonction publique.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573225007047753728

#1990: si une règle nationale empêche le juge d’accorder des mesures provisoires nécessaires pour l’efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l'existence des droits invoqués sur la base du droit de l’#UE, il est obligé d’écarter l’application de cette règle.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573219513293803520

#1990: dans Factortame I (C-213/89), la Cour s’est prononcé sur le pouvoir du juge national d’accorder des mesures provisoires dans le cadre d’un litige régi par le droit de l’#UE.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573215616995328003

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1990 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1573215612981350401

#CJUE: La suspension, en raison de la pandémie de #Covid19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’#asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572858841406083074

#CJUE - Retrait de la #protectioninternationale: une réglementation qui restreint l’accès aux informations versées au dossier pour des motifs de #sécuriténationale n’assure pas le respect des #droitsdeladéfense 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572855367691821056

#financement de la #PolitiqueAgricoleCommune : le #TribunalUE rejette le recours de la #France contestant une correction financière d’un montant de €46 millions proposée par la @EU_Commission 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572492504791977984

#CJUE #AG Rantos: une autorité de la #concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le #RGPD @Meta 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572141071227813888

#CJUE: la conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles de trafic pendant un an à titre préventif pour lutter contre les délits d'#abusdemarché, y compris le délit d'initié, n'est pas autorisée 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572138792886177793