Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

La #CJUE confirme que le droit de l’#UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la #sécuriténationale #SpaceNet @TeIekomDE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572138769700069376

Après l’élection de leurs président et vice-président, les juges du #TribunalUE ont élu les présidents de chambre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7035/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572125472032423939

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571866861150834691

#1989: organisé par la European Law Moot Court Society chaque année depuis 1989, ce concours est considéré comme le plus prestigieux de ce type en droit de l'#UE et constitue un des plus importants concours universitaires au monde.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571866412528062464

#1989: en 1989 la Cour a accueilli pour la première fois les équipes des universités qui se sont qualifiées pour la dernière étape de la European Law Moot Court Competition. #ELMC

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571866301340983296

#1989: l’exercice de telles compétences ne peut opérer une discrimination à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement, ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571865071017512966

#1989: dans Cowan (C-186/87), la Cour a souligné que le droit communautaire impose des limites aux États membres mêmes dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571865016604712965

#1989: toutefois, le niveau des connaissances cette langue requis ne doit pas être disproportionné et il ne peut pas être exigé que ces connaissances aient été acquises sur le territoire national.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571863714353094658

#1989: dans Groener (C-379/87), la Cour a admis qu'une politique nationale qui vise à défendre et promouvoir la première langue nationale, tel que l’irlandais, peut justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571863662599589889

#1989: la première audience publique se tient en formation plénière, le 14 décembre 1989, et porte sur l’affaire Tetra Pak Rausing / Commission (T-51/89), en matière de #concurrence.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571862161743552515

#1989: ils se voient remettre un stock de 153 affaires relevant de la compétence du Tribunal - la mission des juges qui le composent peut débuter.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571860664494313473

#1989: les membres fondateurs du Tribunal prêtent serment le 25 septembre 1989.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571859556791099394

#1989: Rafael García-Valdecasas y Fernández (Espagne) ; Heinrich Kirschner (Allemagne) ; Koen Lenaerts (Belgique), aujourd’hui président de la Cour de justice ; Antonio Saggio (Italie); Romain Schintgen (Luxembourg); Bo Versterdorf (Danemark) et Christos G. Yeraris (Grèce).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571858548308725761

#1989: Les douze premiers membres : Donal Patrick Michael Barrington (Irlande) ; Jacques Biancarelli (France) ; Cornelis Paulus Briët (Pays Bas) ; José Luis da Cruz Vilaça (Portugal), premier président du Tribunal ; David A. O. Edward (Royaume-Uni) ;

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571858501995229184

#1989: Cette année c’est l’entrée en fonctions du Tribunal.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571858120263045120

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1989 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1571858117562105857

#LaSemaineCJUE
⚖️20/09(A):Utilisation #DonnéesPersonnelles - lutter contre la criminalité #SpaceNet @TeIekomDE (2 aff)
⚖️20/09(C):Exploitation #DonnéesPersonnelles - fins commerciales @Meta (C-252/21)
⚖️22/09(A):Retrait du statut de #réfugié-atteinte #sécuriténationale (C-159/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570758656450232323

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570726651734159362

#1988: L’Acte unique européen et la décision du Conseil prévoient l’instauration d’un mécanisme de double contrôle juridictionnel à travers la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de justice, qui est de nature à améliorer la protection juridictionnelle des justiciables

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570726584067424257

#1988: le Tribunal est par ailleurs compétent pour le contentieux de la fonction publique européenne.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570724584470769665