Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1988: il s’agit des affaires de #concurrence ainsi que de certains recours en vertu du Traité #CECA exigeant l’examen de faits complexes.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570723554802663425

#1988: le Tribunal a compétence pour connaître en première instance de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570719953476780033

#1988: les objectifs sont doubles : l’amélioration de la protection juridictionnelle des justiciables par l’instauration d’un double degré de juridiction et permettre à la Cour de se concentrer sur sa tâche essentielle - assurer une interprétation uniforme du droit de l’#UE.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570717550681681920

#1988: le 24 octobre 1988, le Conseil adopte la décision par laquelle le Tribunal de première instance des Communautés européennes est institué, qui deviendra plus tard le Tribunal de l’Union.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570716178615791618

#1988: le 25 juillet, le Conseil aboutit à un accord unanime sur la création du Tribunal de première instance.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570714501246496771

#1988: le 13 juin 1988, le président de la Cour, Lord Mackenzie Stuart, prend la parole devant le Conseil pour exposer le point de vue de la Cour de justice sur les compétences qu’il conviendrait de donner au Tribunal de première instance.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570710910632865794

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1988 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570710906866368513

M. Savvas Papasavvas a été réélu vice-président du #TribunalUE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7035/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570703166832005120

M. Marc van der Woude a été réélu président du #TribunalUE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7035/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570702920617971713

#TribunalUE: entrée en fonctions de trois nouveaux membres et renouvellement partiel des Membres actuels 👉 https://t.co/hHixtR88gu…

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570435430381649920

#CJUE #AG Rantos: le texte de l’#UE prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide #OnlyFans #directiveTVA 👉https://t.co/wAxhekaXdi…

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570340580747608064

👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570340299737796609

#CJUE #AG Medina: si les opérateurs touristiques ne peuvent pas honorer un #ContratDeVoyageAforfait, la #pandémie ne les exonère pas de l’obligation de réduire le prix ou, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent, à moins de prouver l’existence de difficultés

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570340229722304517

👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570338378859810817

#CJUE - une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis à la #TVA, ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée, de leur droit à déduction de #TVA est, en l’absence de fraude ou d’abus de droit, contraire au droit de l’ #UE

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570338122910830592

#CJUE - imposition des sociétés à #Gibraltar: les autorités nationales en charge de la récupération d’une #aided’État qualifiée d’illégale peuvent appliquer une disposition nationale en vue de prévenir la #DoubleImposition 👉 https://t.co/wAxhekbv2Q…

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570336501715841029

⚖ #Stages à la #CJUE: il reste un jour pour soumettre votre candidature!
Pour vous aider à prendre une décision, Tereza Duchoňová nous en dit plus sur son expérience en tant qu'ancienne stagiaire à l'unité Presse et Information de la direction de la Communication.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570044779110735875

Le #TribunalUE confirme, dans une large mesure, la décision @EU_Commission: @Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles @Android et aux opérateurs de réseaux mobiles pour consolider la position dominante de son moteur de recherche
#Concurrence

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1569959198510960640

❗Rappel :
Vous pouvez regarder à partir de 9h30 le prononcé de l’arrêt dans l'affaire Τ-604/18 @Google et #AlphabetInc contre @EU_Commission . Pour accéder à la retransmission en direct, cliquez sur 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1569948735677022208

Affaire Τ-604/18 @Google et #AlphabetInc contre @EU_Commission: retransmission demain à 9h30 en direct du prononcé de l’arrêt à partir du lien suivant : 👉http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1569730281275363328