#CJUE - une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis à la #TVA, ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée, de leur droit à déduction de #TVA est, en l’absence de fraude ou d’abus de droit, contraire au droit de l’ #UE
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1570338122910830592