Follow

- une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis à la , ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée, de leur droit à déduction de est, en l’absence de fraude ou d’abus de droit, contraire au droit de l’

🐦🔗: nitter.eu/CourUEPresse/status/

· · mirror-bot · 0 · 0 · 0
Sign in to participate in the conversation
Mastodon

A Mastodon forum for the discussion of European Union matters. Not run by the EU. Powered by PleromaBot, Nitter and PrivacyDev.net.