Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

La retransmission des audiences de plaidoiries des 11 et 12 juillet 2022 dans les affaires #EuropeanSuperLeague (C-333/21) et #InternationalSkatingUnion (C-124/21) sera disponible les 13 et 14 juillet ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546458085098754048

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546430513308569600

#1981: le Royaume-Uni avait essayé de délimiter ses zones de pêche, or c’est une compétence exclusive de la CEE. Ainsi, « le transfert de competences au profit de la Communauté est total et définitif »

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546430474381393922

#1981: dans son arrêt Commission/Royaume-Uni, la Cour a jugé que la compétence pour prendre, dans le cadre de la politique commune de la pêche, les mesures destinées à la conservation des ressources maritimes appartient pleinement et définitivement à la CEE (804/79)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546418069836369925

#1981:si ces taux horaires sont appliqués sans distinction de sexe, il ne s’agit pas d’une discrimination prohibée. Si un pourcentage considérablement plus faible des femmes effectue le nombre d'heures requis pour le salaire à taux plein, la rémunération peut être discriminatoire

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546408908687810560

#1981: dans son arrêt Jenkins/Kingsgate (C-96/80), la Cour s’est prononcée sur l’existence éventuelle d’une discrimination indirecte en raison du sexe dans le contexte du travail à temps partiel rémunéré sur une base horaire inférieure à la rémunération du travail à temps plein.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546406573777604608

#1981: Alexandros Chloros, directeur du Centre de droit européen du King's College London, au Royaume-Uni, devient le premier juge grec de la Cour de justice.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546403368796667905

#1981: le 1er janvier, elle devient le dixième État membre des Communautés européennes.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546393384755101696

#1981: fortement liée aux Communautés en tant que membre associé depuis 1961, la #Grèce a déposé officiellement sa candidature d'adhésion en 1975.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546390068109221889

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1981 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1546390064485335041

#LaSemaineCJUE
14/07
⚖️ (A): logiciel intégré au calculateur de contrôle moteur - émissions NOx #dieselgate @VW (3 aff.)
⚖️ (A): utilisation d’#AOP #Feta (C-159/20)
⚖️ (A): transfert Agence #UE des médicaments et Autorité UE du travail #Brexit (5 aff)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1545413851788763136

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1545339258755497985

#1980: toutefois, une différence de rémunération entre deux travailleurs occupant un même poste de travail, à des périodes différentes, peut s'expliquer par l'intervention de facteurs étrangers à toute discrimination selon la différence de sexe.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1545339190338019328

#1980: la Cour a précisé que, pour déterminer si un travailleur féminin fait le même travail qu'un travailleur masculin, il faut regarder à la nature des prestations de travail en cause (Macarthys/Smith, 129/79)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1545336467949600770

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1980 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1545336464879362050

#CJUE: #locationsimmobilières de courte durée - la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de transmettre les données des contrats et de retenir à la source l’impôt sur les paiements effectués @airbnb 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: les périodes consacrées à l’éducation d’enfants effectuées dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la #pension de vieillesse #travailleursmigrants 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1544954378137780224

Cette année, la #CJUE fête ses 70 ans. À bientôt pour plus de détails ! #CURIA70

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1544660682553139204

Le #TribunalUE annule la décision de @EU_IPO déclarant la déchéance de la #marqueUE #BALLONDOR pour les services de divertissement 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1544612032284090368

Le #TribunalUE: irrecevabilité du recours de Carles #Puigdemont et Antoni #Comín contre le refus de l’ancien président du @Europarl_FR de leur reconnaître la qualité de député européen et les droits associés @KRLS @toni_comin 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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