Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1983 #CJUEen70jours

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1982: ainsi, cette obligation devient caduque lorsque la question soulevée n'est pas pertinente, a déjà fait l'objet d'une interprétation ou quand l'application correcte du droit de l’#UE est si évidente qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

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#1982: dans son arrêt CILFIT (283/81), la Cour de Justice précise la portée de l’obligation de saisine de la Cour pour les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1982 #CJUEen70jours

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👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: l’#AG Kokott recommande à la Cour de juger que tous les accords conclus par le @Servier_group avec des sociétés de médicaments génériques constituent des #RestrictionsdeConcurrence par objet et d’annuler les constatations du #TribunalUE #CommercialisationDuPérindopril

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👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE : selon l’#AG Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un #MAE en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable si l’existence de défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée

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#CJUE: un logiciel, équipant des véhicules #Diesel et réduisant l’efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l’année, constitue un dispositif d’invalidation interdit #dieselgate @VW 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: le législateur de l’#UE, et non les États membres UE, est compétent pour fixer les sièges de l’Agence #UE des médicaments et de l’Autorité #européenne du #travail - #Brexit @EU_ELA @EMA_News 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: une juridiction d’un État membre #UE ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant quand la résidence habituelle de l’enfant a l’objet d’un transfert légal sur le territoire d’un État tiers #RèglementBruxellesIIbis #ConventiondeLaHaye1996

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#CJUE: le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation #Feta pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers #AOP 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: #Mandatdarrêteuropéen et condition de la double incrimination - une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre #UE d’émission et dans l’État membre d’exécution #MAE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: un professeur de #droit peut représenter l’université qui l’emploie devant le #TribunalUE et la CJUE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Le #TribunalUE confirme les décisions de la @EU_Commission acceptant une requête de renvoi de la #France, à laquelle se sont joints d’autres États membres, lui demandant d'évaluer le projet d'#acquisition de @GrailBio par @illumina 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Voulez-vous regarder l'audience de plaidoiries dans l'affaire #EuropeanSuperLeague (règles de droit de la #concurrence #UE) ? Cliquez ici pour accéder à la retransmission 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

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#CJUE: les conclusions dans l’affaire #EuropeanSuperLeague (droit de la #concurrence #UE) seront présentées le 15 décembre 2022 #football @UEFA @FIFAcom (C-333/21)

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#CJUE: le recours de Nord Stream 2 AG contre la directive étendant certaines règles du marché intérieur du #gaznaturel aux gazoducs en provenance de pays tiers est jugé partiellement recevable @GazProm_EN 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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