Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#TribunalUE: entrée en fonctions de deux nouveaux membres
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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1979: des obstacles à la libre circulation résultant de disparités des législations nationales peuvent encore être tolérés lorsqu’ils sont justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par le droit de l’#UE

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#1979: dans son arrêt, la Cour de justice e introduit le principe de la reconnaissance mutuelle: tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre #UE peut, en principe, également être commercialisé dans un autre État membre.

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#1979: la teneur en alcool de la liqueur n’était pas suffisante pour être commercialisée en #Allemagne comme liqueur de fruits.

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#1979: dans cette affaire, les autorités allemandes interdisaient à un importateur allemand d’introduire sur le marché allemand le Cassis de Dijon, une liqueur de fruits fabriquée et commercialisée en France.

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#1979: dans l’arrêt Cassis de Dijon (Rewe, 120/78), la Cour de justice a précisé que les restrictions quantitatives peuvent également s’entendre comme des mesures indistinctement applicables qui s’appliquent, de la même manière, aux produits importés qu’aux produits locaux.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1979 #CJUEen70jours

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#1978: la Cour de justice juge que les dispositions du droit de l’#UE rendent non seulement inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire, mais empêchent également l’adoption de nouvelles lois nationales incompatibles avec le droit de l’UE.

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#1978: dans l’affaire, une législation italienne mettait en place un contrôle sanitaire pour de la viande importée depuis la France par la société Simmenthal.

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#1978: une disposition nationale contraire au droit de l’#UE doit-elle être éliminée par le législateur ou par la Cour constitutionnelle ou doit-elle être considérée comme inapplicable sans qu'il soit nécessaire d'attendre son élimination par les voies prévues en droit italien ?

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#1978: Dans l’arrêt Simmenthal II (106/77), la Cour de justice était interrogée sur l’effet de la primauté du droit #UE dans l’ordre juridique national.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1978 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 6/07 (A): refus du @Europarl_FR de reconnaître le statut de député européen #Puigdemont #Comín (T-388/19)
⚖️ 6/07 (A): #MarqueUE #BallondOr (T-478/21)
⚖️ 7/07 (C): régime fiscal des locations immobilières de courte durée @airbnb (C-83/21)

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#CJUE: le droit de l’#UE s’oppose à la législation lituanienne autorisant, en cas d’afflux massif d’étrangers, le placement en rétention d’un demandeur d’#asile au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier #Lituanie 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: en adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions relatives au régime juridique du secteur public, l’#Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité #ResponsabilitéDeLEtat 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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La retransmission des audiences de plaidoiries des 28 et 29 juin 2022 concernant l’#étatdedroit en #Pologne (C-204/21, C-615/20
C-671/20, C-181/21, C-269/21) sera disponible les 30 juin et 1er juillet ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

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#1977: ainsi, les États membres ne peuvent adopter des mesures qui supprimeraient l'effet utile des articles 85 et 86 du traité CE.

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