Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE #AG Richard de la Tour: la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au conseil de surveillance 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519597114870882304

#CJUE: une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de #vin aux pratiques œnologiques de l’#UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’#UE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519595197570682882

#CJUE - faillite d’entreprise : la Cour précise les droits du cessionnaire en cas de transfert d'actifs dans le cadre d'une procédure de pré-pack 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519594548535640066

#CJUE: la notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un #MandatdArrêtEuropéen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519588286326398977

#TribunalUE - #certificatCOVID et accès aux bâtiments du @Europarl_FR: le #TribunalUE rejette les recours de certains députés européens 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519246690603220993

👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519224153827692545

#CJUE: une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’#UE @airbnb

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519224151252295680

Suivez aujourd’hui pour la première fois une audience de plaidoiries de la #CJUE en streaming dans l’affaire C-237/21 Generalstaatsanwaltschaft München concernant une demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518920656737480705

👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518863335369981952

#CJUE: l’obligation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus de leurs utilisateurs préalablement à leur diffusion est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec les libertés d’expression et d’information

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518863332593307648

#CJUE : en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres pour une durée totale maximale de six mois 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518863053693063169

Affaires jointes C-368/20 et C-369/20 et affaire C-401/19 : streaming des prononcés des arrêts en direct à 9h30 CET 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518850249875460101

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518526727013740546

To see all of our past tweets celebrating 70 years of the #CJEU, just click the hashtag #CJEUin70days and make sure to follow us.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518526673024688130

#1962: la Cour a conclu qu'une association n'est pas concernée individuellement par une mesure affectant les intérêts généraux des d’une catégorie de personnes et qu’elle ne peut donc pas contester un règlement. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518525117114068993

#1962: un règlement comporte des effets juridiques immédiats, dans tous les États membres, à l'égard de catégories de personnes envisagées d 'une manière générale et abstraite. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518520576947765250

#1962: une décision concerne individuellement des sujets déterminés tandis qu'un règlement ne s'adresse pas à des destinataires limités, désignés ou identifiables, mais s'applique à des situations déterminées objectivement. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518518357414318082

#1962: dans les affaires 16/62 et 17/62, la Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes (France) a tenté de contester la validité d’un règlement. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518513104136642560

#1962: la Cour a décidé que, jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, la nullité de plein droit prévue par le traité présupposait une décision nationale ou de la Commission constatant une infraction. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518510469371379712

#1962: pour protéger le droit exclusif de vente de ses agents, Bosch avait interdit, par contrat, à ses acheteurs nationaux d’exporter ses produits à l’étranger sans son accord. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518506387214680064