Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1962: dans son premier arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, Bosch (13/61), la Cour a clarifié les effets de l’interdiction d’ententes consacrée par le traité #CEE avant l’entrée en vigueur du premier règlement d'application du Conseil. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518503600737169408

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1962 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518503598119923715

En ce #JourdelaTerre, voici une vidéo contenant des exemples d’affaires traitées par la #CJUE dans le domaine de la #ProtectionDeLenvironnement, qui concernent la qualité de l’air que nous respirons, nos réserves d’eau et le #ChangementClimatique 👉 https://www.youtube.com/watch?v=-ucJ5BjKiAY

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1517507652544344065

#LaSemaineCJUE
⚖️26/04(A): contrôle des contenus partagés en ligne #DirectiveDroitDAuteur (C-401/19)
⚖️27/04(A): transmission de données à l´administration fiscale @airbnb (C-674/20)
⚖️28/04(A): action d’une association de défense des consommateurs @Meta #Facebook (C-319/20)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1517423359532879872

Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcés d’arrêts et de lecture de conclusions de la #CJUE à partir du 26 avril 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1517418229815287808

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1512350659839987716

#1961: dans ses conclusions sur cette affaire, l’#AG Lagrange a souligné que les dispositions du Traité relatives au renvoi préjudiciel « doivent permettre d’établir une véritable et fructueuse collaboration entre les juridictions nationales et la Cour de justice». #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1512346214234271748

#1961: le premier renvoi préjudiciel a été déféré par la Cour d’appel de La Haye (Bosch, 13/61). #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1512337775680499712

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1961 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1512337772790562818

#CJUE #AG Rantos: la lutte contre les risques de dépendance aux #jeuxdehasard peut justifier une baisse des rémunérations et commissions dues aux concessionnaires de machines à sous 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1511987616442421250

#CJUE #AG Pitruzzella: une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations oblige l’exploitant du moteur de recherche à procéder aux vérifications qui relèvent de ce qu’il peut concrètement faire @Google 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1511984536179154946

#CJUE: pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par la voie électronique, le consommateur doit pouvoir comprendre que, dès qu’il aura cliqué sur le bouton « commande », il sera obligé de payer @bookingcom 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1511981481383579649

#CJUE: les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation à un transporteur aérien non #UE lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur UE @united @lufthansa #DroitsDesPassagersAériens 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: le droit de l’#UE s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles relatives au trafic et à la localisation, afférentes aux communications électroniques, aux fins de la lutte contre les infractions graves 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1511245947287871490

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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[2022-04-04 09:55 UTC]

#1960: elle a dégagé de grands principes constitutionnels, tels que le principe de l’effet direct ou celui de la primauté. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1510916602090467330

[2022-04-04 09:46 UTC]

#1960: durant cette période, la Cour de justice a été amenée à préciser les rapports entre le droit communautaire et le droit des États membres au sein de ce nouvel ordre juridique. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1510899760387002374

[2022-04-04 08:39 UTC]

#1960: les années 1960 ont donné l’occasion à la Cour de justice de rendre des décisions dans des affaires de nature principalement économique en lien avec l’interprétation des règles concernant le #marchécommun. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1510893290505314308

[2022-04-04 08:13 UTC]

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1960 #CJUEen70jours

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[2022-04-04 08:13 UTC]