#CJUE - faillite d’entreprise : la Cour précise les droits du cessionnaire en cas de transfert d'actifs dans le cadre d'une procédure de pré-pack 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519594548535640066