Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Re ⚖️ La Cour a jugé que les particuliers et les sociétés contestant la validité de la législation européenne doivent démontrer qu’ils sont directement et individuellement concernés par celle-ci.

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1680136278551982084

Re 👥 En 1961, l'#Allemagne avait demandé à la @EU_Commission l'autorisation de suspendre la perception des droits de douane sur les clémentines importées de l'extérieur de la CEE. https://t.co/gUJdnmFtH8

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1680137599652962304

Re @EU_Commission 👥 La @EU_Commission ayant refusé de l’accorder, Plaumann & Co., une entreprise importatrice de clémentines, a demandé à la Cour d'annuler cette décision.

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1680139216284467200

Re @EU_Commission ⚖️ La Cour a jugé que #Plaumann & Co. n'était pas habilitée à introduire un recours contre cette décision car elle n'était pas directement et individuellement concernée par celle-ci.

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1680139965420773376

#CJUE : Les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul d’indices de référence pour les prêts hypothécaires #IRPH #Espagne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/1BUpNtvxng

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679445203143237632

#CJUE : Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’#UE, la #suspension des fonctions d’un juge #Pologne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/TuJY8MywuM

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679446656746418177

#CJUE : Le #TribunalUE doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la @EU_Commission du rachat de #O2 par #Three - #Telefónica #Hutchison #CKTelecoms 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679414016681050113

#CJUE - #Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce de la procédure de licenciement collectif n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux #travailleurs concernés

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679415766813212672

Re 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679415830675595264

#AG Ćapeta : La Convention de Paris pour la Protection de la #PropriétéIntellectuelle peut avoir un effet direct et interprétatif, car, concernant les #droits de priorité, le législateur de l’#UE a entendu aligner le droit de l’UE en matière de dessins sur cette Convention

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679431090895740939

Re 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679431140946464775

#ECJ #AG Ćapeta : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’une mère d’enfants en bas âge peut être refusé lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant #MAE👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/4hwyhBRZAh

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679439740473335808

#CJUE : L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la #construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la #LibertéDEtablissement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/YdSgNcD0lN

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679443091009294336

Vous êtes interprète en cabine danoise, anglaise ou française accrédité(e) auprès des Institutions européenne? Intéressé(e) par des contrats long-terme de 2 à 4 jours à la #CJUE en 2024 ?
Plus d’info : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-07/interprets_2023_v0.pdf https://t.co/OMLNhP2u5i

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679105241986355201

#TribunalUE : La @EU_Commission n'est pas liée par l'appréciation préalable d'une autorité nationale lors de l’appréciation d'une demande d'enregistrement d'une dénomination en tant qu’ #IndicationGéographiqueProtégée #jambon #Corse 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679038844920840192

Le #TribunalUE confirme les décisions de la @EU_Commission autorisant #Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679039383377178624

Le Panorama de l’année de la Cour est désormais disponible en deux versions (pdf et web) et chacune en 24 versions linguistiques ! 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7000/fr/ 🎉

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1678670301922566149

Re ⚖️ Il constitue la principale publication sur l’activité de l’institution et sur la jurisprudence de la #CJUE et du #TribunalUE tout au long de l’année écoulée ! 🎉 https://t.co/z3QJmmTZLK

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1678672527504056320

#LaSemaineCJUE 13/7
⚖️(A): Pourvoi contre l’arrêt qui a annulé l’interdiction par @EU_Commission du rachat de #O2(C-376/20)
⚖️(A):Levée d’#immunité et suspension d’un juge #Pologne(2 aff.)
⚖️(A):Filtrage des #investissements directs étrangers en provenance de pays tiers(C-106/22) https://t.co/7j0VVWcP8c

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1677236445793202177

La #CJUE clarifie les conditions d'adoption d'une mesure de révocation ou refus du statut de #réfugié à un ressortissant de pays tiers condamné pour un crime👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1676863309331537922