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- Accidents à bord d’un : la responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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Ćapeta: La violation par la @EU_Commission de la directive sur l'étiquetage énergétique par l'adoption du test sur réservoir vide pour les est suffisamment caractérisée pour potentiellement engager sa responsabilité pour des dommages @dyson

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: La libre circulation des travailleurs s’oppose à la réglementation d’un État membre conditionnant une indemnisation à l’imposition d’une mesure de confinement par ses propres autorités administratives 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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Rantos : et un État membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de peuvent être solidairement responsables 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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Ćapeta : le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche impose au Conseil de fixer des limites de pêche à des niveaux durables à partir de l’année 2020 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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Medina : une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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22/06
⚖️(A):Capacité d'un tribunal à relever d’office des violations des droits de la défense (C-660/21)
⚖️(A): – droit d’accès de la personne concernée (C-579/21)
⚖️(A):Demande d’ – dépôt préalable d’une déclaration d’intention (C-823/21) t.co/YD3wf5eXq6

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Le rejette comme irrecevable le recours du député européen @repasi contre le règlement 2022/1214 de la @EU_Commission qui classifie les investissements dans le et l’ comme durables sur le plan environnemental

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: Une interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est compatible avec le 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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La annule l’appréciation portée par le quant à l’impartialité des experts de l’Agence européenne du médicament @EMA_News👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

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Medina: les normes techniques harmonisées européennes doivent être d’un accès libre et gratuit en raison de leur nature juridique particulière en tant qu’actes faisant partie du 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_ t.co/1JWwwHupty

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Ćapeta suggère à la Cour de dire que le contrôle juridictionnel dans l’État membre du procureur européen délégué assistant devrait se limiter aux questions de procédure @EUProsecutor 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_ t.co/xQyrTn7LyH

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Joyeuse Fête Nationale, Luxembourg ! E schéinen Nationalfeierdag Lëtzebuerg! 🇱🇺 🇪🇺
L'un des membres fondateurs de l', le Luxembourg abrite la Cour depuis plus de 70 ans !
Fêtons-le ensemble ! 🎉 t.co/GS2x0V1bkg

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29/06
⚖️(A): – Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre (2 aff.)
⚖️(C): – Des empreintes digitales dans les cartes d'identité (C-61/22)
⚖️(A): de l’air – Valeur limite annuelle pour le NO2 (C-220/22) t.co/hjIcsaYMRA

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