Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE #AG Kokott : propose d’annuler l’arrêt du #TribunalUE sur l’annulation de la decision de @EU_Commission concernant l’incompatibilité avec le #règlementsurlesconcentrations du projet de rachat de @O2 par @ThreeUK et de lui renvoyer l’affaire 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583021711246512128

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582727825580183553

#1997: entré en vigueur le 1er mai 1999, ce traité vise à assurer une meilleure efficacité des institutions communautaires en vue des élargissements futurs.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582727722446786560

#1997: ces travaux débouchent sur la signature, le 2 octobre 1997, du Traité d'Amsterdam par les États membres.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582726215802114048

#1997: le programme de travail, d’une durée d’un an, porte en outre sur la politique européenne de sécurité et de défense, l’opportunité d'une politique commune en vue de la promotion d’une Europe sociale.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582724209507471360

#1997: au regard des nombreuses demandes d’adhésion, une Conférence intergouvernementale entre les États membres s’ouvre lors du Conseil européen de Turin en mars 1996 afin de réviser le fonctionnement des institutions à l'origine prévues pour six pays.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582723217151533057

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1997 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582723213557002241

#CJUE : La transformation d’une société de droit national en société européenne ne doit pas réduire la participation des #syndicats à la composition du conseil de surveillance #SE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582283662459928576

#TribunalUE: demain se tiendra l’audience de plaidoiries dans l’affaire T-538/21 @PenyaLyon & WA contre @EU_Commission concernant le refus d’examiner une plainte alléguant l’existence d’une #AidedEtat illégale au profit du @PSG_inside #Messi #football 👉 https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?lgrec=fr&td=%3BALL&language=en&num=T-538/21%20R&jur=T

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582026897613287425

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582013462322241537

#1996: La règle de droit de l’#UE doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et il doit exister un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582013458253348865

#1996: La Cour a confirmé le droit à réparation des particuliers également lorsqu’une violation du droit de l’#UE par un État membre est imputable au législateur national. (Brasserie du pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582013455569014784

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1996 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582013451513499649

#LaSemaineCJUE
⚖️18/10(A): #sociétéeuropéenne -participation des syndicats au conseil de surveillance (C-677/20)
⚖️20/10(A): traitement des #donnéespersonnelles Digi #Hongrie (C-77/21)
⚖️20/10(C): décision de la @EU_Commission refusant le rachat de O2 UK par Hutchison (C-376/20P)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1580827089598844928

#CJUE #AG Kokott: Une concentration d’entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle ex ante peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante #Towercast 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE : La règle d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une #discrimination directe si elle est appliquée de manière générale à tous les travailleurs #Religion #Egalitédetraitement 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE #JournéePortesOuvertes: Vous étiez 1971 personnes à nous avoir rendu visite samedi, merci! Nous sommes heureux de vous avoir fait découvrir la Cour de justice, et nous sommes impatients de vous revoir à notre prochaine Journée portes ouvertes!

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1579475226605555738

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1995: la Cour a indiqué que le sport pratiqué à un niveau professionnel est une activité économique dont l'exercice ne peut pas être entravé par des règles limitant le nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres.

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#1995: dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, une affaire de la Cour de justice a une résonance sans précédent : elle concerne le footballeur Jean-Marc Bosman, qui donne son nom à l’arrêt Bosman (C-415/93).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1579455801093079040