Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1995: l'#UE connaît un nouvel élargissement: l’#Autriche, la #Finlande et la #Suède adhèrent à l’#UE le 1er janvier 1995. Les États membres passent de 12 à 15.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1995 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️(A):Port visible de signes religieux au travail– #Egalitédetraitement en matière d’#emploi (C-344/20)
⚖️(A):Politique économique & monétaire-surveillance des établissements de crédit (T-502/19)
⚖️(C):Extradition vers les États-Unis-Principe #nebisinidem(C-435/22)

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1994 Faccini Dori (C-91/92): à défaut de mesures de transposition dans les délais prescrits, un particulier ne peut pas se fonder sur une directive pour prétendre détenir un droit à l’égard d’un autre particulier et le faire valoir devant une juridiction nationale.

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#1994: le Tribunal devient compétent pour traiter les litiges relatifs aux mesures de défense commerciale.

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#1994: la façade de l’immeuble est elle aussi réalisée en granit et structure d’aluminium vitrée, agrémentée d’une colonnade de granit rose qui fait écho à celui précédemment employé pour les bâtiments Erasmus et Thomas More.

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#1994: ce bâtiment cubique, qui termine la lignée des constructions édifiées en contrebas du Palais, est prolongé à l’arrière par une rotonde semi-circulaire.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1994 #CJUEen70jours

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#1994: en 1994 est inaugurée la troisième extension, désignée en tant qu’Annexe C.

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📅 8 octobre 2022
⌚ 14h00, 15h00 et 16h00
📍 Salle rouge (en français), Salle Fernando Pessoa (en anglais)

Chaque présentation sera suivie d'une séance de questions-réponses.

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#CJUE #JournéePortesOuvertes: Coup d’œil sur le fonctionnement de la Cour de justice. Rejoignez-nous pour une présentation générale de la mission de la Cour de justice à travers sa jurisprudence en matière de protection des données personnelles

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#ECJ : les #Passagersaériens victimes d’un retard important de vols avec correspondances assurés par des transporteurs distincts peuvent se prévaloir du droit à indemnisation @flightright 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE : Exonération de #TVA pour les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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❗ Inscrivez-vous ici pour nos visites guidées 👉 https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Journee-de-l-Europe-CJUE
❗ Pour en savoir plus 👉 http://www.curia.europa.eu/jpo

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#CJUE #JournéePortesOuvertes: La Cour de justice de l’Union européenne a le plaisir de vous accueillir le 8 octobre 2022, de 11h00 à 18h00.

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Vous pourrez découvrir le fonctionnement de l’institution judiciaire de l’Union européenne à travers un parcours de visite spécialement conçu pour vous. Visiter la Cour à son rythme est également possible.

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1993: ainsi, en 1993, il voit ses compétences étendues à l’ensemble des recours directs introduits par les personnes physiques et morales à l’exception du contentieux des mesures de défense commerciale

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#1993: au fil des ans, les compétences du Tribunal ont été progressivement élargies, ce qui témoigne du respect de sa mission et de la confiance qu’ont placée les États membres en lui.

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