#1964 : la Cour de justice souligne que « à la différence des Traités internationaux ordinaires, le Traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres (…) et qui s'impose à leurs juridictions ». #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1521068880109649920