Le
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déclare l’article 38 sur la prise d’empreintes et photo d’un étranger en situation irrégulière - inconstitutionnelle car ne respecte pas « les articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. »
Lors de la crise # Covid ce même
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validait la rupture du secret médical, la discrimination et la stigmatisation avec le pass sanitaire et vaccinal pour pouvoir entrer dans des restaurants, cafés, faire du sport, voir nos grands parents ou simplement, aller travailler.
Évidemment, cette institution n’est pas politique.
De qui se moque-t’on ?
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

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[2024-01-28 10:06 UTC]