La Commission propose aujourd’hui de nouvelles règles visant à garantir la protection & l’autonomie des adultes dans des situations transfrontières.

Elles visent à établir un cadre commun permettant de déterminer la juridiction compétente & la loi applicable en cas de litige ↓

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/UEFrance/status/1663903058621857793