RT by @RKaroutchi: 🔈Bonne nouvelle pour les communes ! Le Gouvernement s'est enfin décidé à intégrer les dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA, une mesure réclamée par les sénateurs depuis longtemps.

https://lesrepublicains-senat.fr/le-gouvernement-se-decide-enfin-a-integrer-les-depenses-damenagement-de-terrain-dans-lassiette-dy-fctva/

🐦🔗: https://nitter.cz/lesRep_Senat/status/1702944061710102893#m

[2023-09-16 07:14 UTC]