On a une ancienne version du texte, que l’on doit d’ailleurs surtout aux ONGs, qui ont fait fuiter des morceaux en 2017 et 2018 et obligé la Commission à rendre publique une version + complète.
Mais depuis, les négociations ont continué et le texte a très certainement évolué...

[2024-10-25 14:56 UTC]