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Effectivement bonne question
Pas besoin d'une loi pour faire ce type de régularisation
RT @ClaudeCOUTAZ: Message de service : ne vous précipitez pas en préfecture pour faire une demande juste parce que vous travaillez. Attendez la nouvelle loi annoncée mais PAS ENCORE votée. Il y a du chemin à parcourir. Pour l'instant, c'est OQTF à tour de bras.
