Reste à savoir comment les Préfectures vont appliquer cette décision et qu'elles seront les consignes qui leur seront données
Crainte de longs combats avant que cette décision devienne effective mais ne boudons pas notre plaisir pour autant
Le décret et l'arrêté ont été annulés
RT @N_Hervieu: Droits des administrés face au numérique : Tout en admettant le recours aux démarches administratives en ligne, le @Conseil_Etat exige des gara…