Re J’avais tjs soutenu et ce malgré l’incompréhension, voire la franche opposition de certaines assocs professionnelles, que la rémunération, à défaut d’être «proportionnée », comme le prévoit la Directive et ainsi que les autres États membres l’ont transposée
#droitdauteur
2/4

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/JeanMarieCAVADA/status/1675814402904276994