Mes 2 rapports sur la refonte de la protection des dessins et modèles viennent d'être votés à une large majorité par la commission des affaires juridiques. Le travail paye !
🐦🔗: https://nitter.cz/Gilles_Lebreton/status/1716780914041041376#m
[2023-10-24 11:37 UTC]