Entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères: à partir d’aujourd’hui, nous disposons d’un nouvel outil pour veiller à ce que toutes les entreprises exerçant des activités dans l’UE soient traitées sur un pied d’égalité.
#FSR
RT @EU_Competition: 🔴 The Foreign Subsidies Regulation enters into force today 🇪🇺⚖️
The #FSR will
✔️address market distortions caused by Foreign Subsidies
✔️allow EU to remain open to trade & i…
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EU4BE/status/1613532521026785282
Jusqu'ici, les subventions accordées par les pouvoirs publics de pays non membres de l’UE n'étaient soumises à presque aucun contrôle, tandis que celles accordées par les États membres faisaient l’objet d’un examen approfondi. Ce vide juridique est désormais comblé.
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EU4BE/status/1613534042699218945
Le 🆕instrument est conçu pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions & nuisent à l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique dans toutes les situations de marché.
🧐questions-réponses 👉https://europa.eu/!HVxrRK
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EU4BE/status/1613535098250338304
