Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#1993: ainsi, elle a jugé ces dispositions n’interdisent non seulement toute discrimination en fonction de la nationalité, mais aussi des restrictions sous forme de mesures nationales susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté (Kraus, C-19/92).

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1576855312522362880

#1993: la Cour a rapproché les effets des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs à ceux qu’elle avait déjà reconnues aux dispositions de la libre circulation des marchandises et des services.

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#1993: toutefois, elles doivent affecter de la même manière la commercialisation des produits nationaux et ceux en provenance d'autres États membres.

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#1993: dans Keck et Mithouard (C-267/91, C-268/91), la Cour a jugé que l’application de dispositions nationales à des produits d’autres États membres, qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, n’entrave pas nécessairement le commerce entre les États membres.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1993 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
6/10
⚖️(A):Indemnisation des #passagersaériens-retard d’un vol à correspondance @flightright (C-436/21)
⚖️(A):Coopération judiciaire- droit de conduire suspendu #exécutiondespeines (C-266/21)
⚖️(A):Rétention–Risque d’infraction pénale #droitsfondamentaux (C-241/21)

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Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

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#1992: l’#UE a l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que garantis par la #CEDH du 4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575794393541492737

#1992: ce volet de la jurisprudence de la Cour de justice sera entériné dans le Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 1992)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575794277640069120

#1992: ces droits sont considérés comme faisant partie des principes généraux du droit et, dans la hiérarchie des normes communautaires, forment avec les dispositions des Traités, le droit primaire.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575788496320880640

#1992: la Cour de justice reconnaît très tôt, dans sa jurisprudence constante, l'existence de droits fondamentaux au niveau communautaire, et développe progressivement cette notion.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575788377189675008

#1992: ces conférences donnent lieu au Traité sur l’Union européenne, signé le 7 février 1992 à Maastricht et entré en vigueur le 1er novembre 1993

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575785699139149824

#1992: lors du Conseil européen qui s’est tenu à Dublin en 1990, deux conférences intergouvernementales sont convoquées. L’une porte sur l’Union économique et monétaire, l’autre sur l’Union politique.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575785477944115200

#1992: toutefois, leur accumulation, avant même qu'ils ne deviennent dangereux pour la santé, peut constituer un danger pour l'environnement qui peut justifier des restrictions.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575783231353282560

#1992: dans Commission/Belgique (C-2/90), la Cour a conclu que les #déchets, recyclables ou non, doivent être considérés comme des produits dont la circulation entre les États membres ne devrait pas en principe être empêchée.

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1992 #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575781305953886209

#CJUE #AG Pikamäe : l’arrêt du #TribunalUE ainsi que la décision de la @EU_Commission sur le «régime espagnol de leasing fiscal» devraient être partiellement annulés #AidesdÉtat 👉 https://t.co/wAxhekaXdi…

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#CJUE: L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut obliger un transporteur à indemniser des passagers @LOTPLAirlines 👉 https://t.co/wAxhekaXdi…

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575402786182791169

Cette journée d'accès universel à l'information, le personnel de la Cour de justice de l'Union européenne explique comment la Cour rend accessible ses informations 👉 https://youtube.com/watch?v=2w1QvjRylJ0

#AccessToInfoDay

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575048502907805696

Le #TribunalUE confirme la décision du @Europarl_FR de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre @AndrejBabis, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels #Agrofert 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1575036728615772161