Cour de justice UE: "Tous les documents de procédure de l'affaire sont…" - Mastodon

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Tous les documents de procédure de l'affaire sont traduits en français qui est la langue de délibéré des juges.#CJUELeSaviezVous

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May 09, 2022, 10:49 · · mirror-bot · · ·

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